La pension alimentaire au titre du devoir de secours
Le mariage fait naître un ensemble de droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux, et notamment le devoir de secours, qui prend la forme d’une mesure de solidarité entre les époux.
Durant le mariage et tant que les époux vivent ensemble et s’entendent mutuellement, les époux contribueront mutuellement aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et en fonction des besoins de leur vie commune.
Lorsque les époux décident de divorcer et si la rupture de la communauté de vie entraîne une disparité trop importante dans leurs niveaux de vie, l’époux disposant d’une situation plus avantageuse peut être tenu d’apporter à l’autre époux une aide financière.
Cette aide financière prendra généralement la forme d’une pension alimentaire, versée en capital, au profit de l’un des époux, dont le montant sera évalué en fonction de plusieurs critères :
Les revenus des époux
La situation professionnelle des époux,
Le niveau de vie des époux,
La situation patrimoniale des époux,
La pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux peut également être versée sous la forme d’attribution à titre gratuit du domicile conjugal à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires jusqu’au jugement définitif de divorce.
La dissolution du mariage met un terme au devoir de secours et donc à la pension alimentaire entre époux.
Indemnité compensatoire : prestation compensatoire
La prestation compensatoire se substitue au devoir de secours existant pendant le mariage, et lors de la dissolution du mariage, un époux peut demander le versement d’une prestation compensatoire visant à compenser les différences de niveau de vies entre les époux du fait de la rupture du mariage.
Le Juge aux Affaires Familiales prend en compte plusieurs critères énumérés par la loi, à savoir :
La durée du mariage
L’âge et l’état de santé des époux,
Leurs qualifications et leurs situations professionnelles,
Les conséquences des choix professionnels faits par les époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants,
Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus après la liquidation du régime matrimonial,
Leurs droits existants et prévisibles
Leurs situations respectives en matière de retraite
Il s’agit principalement d’un forfait versé, et qui prend souvent la forme d’un capital par un époux.
Cependant, il n’existe pas de méthode unique exclusive de calcul de la prestation compensatoire par le juge, dont le montant est laissé à son appréciation.
L’assistance de Maître Anna JUNOD, avocate à Lyon, diplômée en droit de la famille, permettra de vous apporter son expertise afin d’obtenir un montant de prestation compensatoire le plus adapté à votre nouvelle situation familiale.
